Le 13 février 2024, l’ARCOM, qui résulte de la fusion du CSA et de la HADOPI, a fait l’objet d’une extension de son champ de compétence.

Le Conseil d’Etat s’est livré à une interprétation qu’il considère “renouvelée” de la loi de 1986 relative au pluralisme dans les programmes radio et télé. Cette nouvelle lecture, qui finalement s’inscrit dans la tendance actuelle d’outrepasser la volonté du législateur, renforce la capacité de contrôle du régulateur de l’audiovisuel.

Désormais, l’ARCOM devra, en plus de procéder au décompte du temps de parole des hommes et des femmes politiques, prendre en compte les interventions de l’ensemble des participants, qu’ils soient chroniqueurs, animateurs, ou bien invités.

CE, 13 février 2024, n° 463162