LE GUIDE de la procédure du divorce contentieux

Procédure divorce

Le divorce contentieux intervient lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la rupture du mariage ou sur ses conséquences.

Il existe plusieurs types de divorce contentieux : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture.

1. L'assignation en divorce

La procédure débute par le dépôt d'une requête initiale, remplacée depuis 2021 par une assignation en divorce. L'époux demandeur, assisté de son avocat, assigne son conjoint devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cette assignation précise la demande de divorce sans obligation d'énoncer les motifs dès cette étape.

2. L'audience d'orientation et mesures provisoires

Le juge organise une audience d'orientation où il fixe les mesures provisoires applicables pendant la procédure :

• Résidence des époux et garde des enfants,

• Pension alimentaire,

• Attribution du domicile conjugal,

• Gestion des biens communs.

  
  

L'objectif est d'organiser la vie des époux en attendant le jugement définitif.

3. L'instruction et l'échange des conclusions

Les avocats procèdent à l'échange d'écritures (conclusions) pour présenter leurs arguments et leurs demandes. Selon le type de divorce contentieux :

• Divorce pour faute : l'un des époux doit prouver des faits constitutifs d'une violation grave des devoirs conjugaux.

• Divorce pour altération du lien conjugal : la séparation depuis au moins un an doit être prouvée.

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

  
  

4. L'audience de plaidoirie et le jugement

Une fois l'instruction terminée, le juge fixe une audience de plaidoirie au cours de laquelle les avocats exposent leurs arguments. Le jugement de divorce est ensuite rendu, statuant sur :

• L'attribution du logement,

• La garde des enfants et la pension alimentaire,

• Le partage des biens et éventuellement la prestation compensatoire.

  
  

Le divorce devient effectif une fois le jugement définitif, après délai d'appel ou confirmation par la Cour d'appel en cas de contestation.

5. L'exécution du jugement et ses conséquences

Une fois le divorce prononcé, les démarches administratives doivent être effectuées :

• Transcription du divorce sur l'état civil,

• Partage des biens,

• Changement de nom si demandé.

  
  

Le divorce contentieux est une procédure souvent longue et éprouvante, nécessitant l'accompagnement d'un avocat pour défendre au mieux les intérêts de son client.

Maître Chloé BONNARDEL accompagne, défend, et conseille ses clients en matière de divorce.

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