LE PACS
- BONNARDEL Avocat
- 11 mars
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 12 mars

Quelles sont les devoirs et obligations des partenaires de PACS ?
- Imposition commune
- Pas de changement de nom de famille
- Ne donne pas le droit à héritage sans testament
- Gratuit (pas besoin des services d'un notaire)
- Pas de pension de réversion
- Oblige le père à reconnaitre son enfant à la mairie quand même, pas de présomption de paternité
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