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LE PACS

  • Photo du rédacteur: BONNARDEL Avocat
    BONNARDEL Avocat
  • 11 mars
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 12 mars


Pacs et mariage

Quelles sont les devoirs et obligations des partenaires de PACS ?


- Imposition commune

- Pas de changement de nom de famille

- Ne donne pas le droit à héritage sans testament

- Gratuit (pas besoin des services d'un notaire)

- Pas de pension de réversion

- Oblige le père à reconnaitre son enfant à la mairie quand même, pas de présomption de paternité


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