La proposition de loi n°758 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adopté le 8 février 2024 par l’Assemblée nationale los d’un vote à l’unanimité. Dans l’attente de sa promulgation, seront exposées ci-après ces principales dispositions.

Cette loi intervient dans un contexte de lutte contre la surexposition des enfants sur les réseaux sociaux par leurs parents, le plus souvent à but lucratif, et plus spécifiquement, contre le partage des images publiées sur sites pédopornographiques. En effet, d’après un rapport cité dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, plus de la moitié des contenus qui y sont diffusés proviennent des réseaux sociaux.

Concrètement, la loi vise ainsi à introduire la notion de vie privée de l’enfant mineur dans la définition de l’autorité parentale (modification portée à l’article 371-1 du code civil).

Désormais, l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur devra être exercé en commun par les deux parents (modification portée à l’article 372-1 du code civil).

En cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur, le juge pourra interdire à l’un d’eux de publier ou diffuser tout contenu sans l’autorisation de l’autre parent. L’article précise qu’en cas d’urgence, ces mesures pourront être ordonnées en référé (modification portée à l’article 373-2-6 du code civil).

Enfin, une délégation forcée de l’autorité parentale pourra être prononcée si la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale (modification portée à l’article 377 du code civil).